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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITION DES PARTIES

D’une part, entre la Société Samuel Bloch, Plongée Santé Bien -Être, PSBE, sise au 24 rue Heriard Dubreuil, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro SIRET 91909392200012,
représentée par Samuel Bloch dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à plongee.sbe@gmail.com ou par le formulaire de contact accessible via le site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de espaces publicitaires en ligne commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://plongeesbe.wixsite.com/psbe/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'un service, le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://plongeesbe.wixsite.com/psbe/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Tous nos prix sont indiqués en Euros et TTC. En tant qu’auto-entrepreneur, le vendeur n’est pas redevable de la TVA. Dans le cas où le client demanderait une facture, le montant hors taxe et TTC sera le même conformément à l’article 293B du code général impôts.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

Après contact avec le vendeur, le Client recevra un bon de commande à remplir et renvoyer, ainsi qu’une copie des présentes CGV à accepter et à signer. Il sera invité à procéder au règlement (cf article a des présentes CGV) et recevra une confirmation de réservation Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sans obligation de résultat (la certification finale n’étant pas garantie ni contractuelle). A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la réservation. Les parties conviennent que les illustrations ou photos n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur la page des tarifs. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, espèces, Paypal ou Lydia. Une fois le paiement réalisé, le vendeur adresse une confirmation de réservation au client.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception. Ce droit de rétractation est valable pour toute réservation à distance et ne peut être appliqué en cas de réservation sur un salon, une foire ou directement auprès de Samuel Bloch ou ses représentants.  

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la totalité de la somme versée sera remboursée au Client.

Un délai non compressible de 3 semaines avant la prestation est indispensable à l’organisation de cette susnommée prestation, le client pourra donc être invité à renoncer à son droit de rétractation en cochant une case sur le bon de commande.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et/ou de la marque déposée Bathysmed®. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 10 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT DE SERVICE

Le client peut bénéficier d'un remboursement intégral s'il annule jusqu'à 3 semaines avant la de réalisation de la prestation. S'il annule après ce délai, l’intégralité de la prestation reste due.

ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGV vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

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